Victimes d'accidents médicaux

Victime d’un accident médical, vous souhaitez obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel

Quels sont vos droits ?

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Si la qualité des soins est régulièrement soulignée en France, on déplore chaque année 275 000 victimes d'accidents médicaux qui occasionnent parfois de graves séquelles voire le décès du patient ou encore de l’enfant lors de l’accouchement.

En tant que victime d'une faute médicale d’un professionnel ou d’un établissement de santé, vous avez droit à la réparation de votre préjudice. De plus, la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », a reconnu le droit à indemnisation des victimes d’un accident médical non fautif ou d’une infection nosocomiale.

Les Accidents médicaux indemnisables

La faute médicale

Vous êtes victime d’une faute commise lors de votre opération, de votre accouchement, de votre anesthésie…; vous êtes victime d’une erreur de diagnostic, d’un défaut d’information ou de surveillance.

Votre préjudice sera indemnisé par l’assureur du fautif : professionnels ou établissements de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…, clinique, hôpital…).

L’accident médical sans faute (aléa thérapeutique)

Depuis la « Loi Kouchner », les victimes d’un aléa thérapeutique peuvent être indemnisées de leur préjudice corporel, en l’absence de toute faute, sous réserve de remplir certaines conditions de gravité mentionnées dans le Code de la Santé Publique (invalidité > 24 %, ou 6 mois d’arrêt de travail, ou inaptitude à exercer son activité professionnelle…).

Ainsi, la responsabilité d’un médecin, d’un chirurgien, d’un anesthésiste,… peut être engagée sans faute de sa part.

L’indemnisation du préjudice corporel se fera au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux) et la demande d’indemnisation doit être formulée auprès des CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation).

Les infections nosocomiales

L’infection nosocomiale, provoquée dans 90% des cas par des bactéries, est une infection « associée aux soins » contractée à la suite d’une hospitalisation (soins, diagnostic, prévention…).

Les hôpitaux et cliniques sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (Article L.1142-1 I Code de la Santé Publique)

Indépendamment des responsabilités, la loi du 4 mars 2002 permet aux victimes d’infections nosocomiales d’être indemnisées par l’ONIAM dès lors qu’elles conservent une invalidité > à 24%.

Quelles procédures d’indemnisations pour les victimes d'erreurs médicales ?

Votre avocat vous conseillera sur le choix de la procédure d'indemnisation la plus adaptée qui dépend de l’origine de votre préjudice (faute médicale, accident médical non fautif, infection nosocomiale…) et du professionnel de santé en cause (clinique privé, personne privée ou hôpital public). La demande d’indemnisation pourra ainsi être orientée vers la CRCI, l’ONIAM, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal administratif.

L’expertise médicale : une étape fondamentale de votre dossier

L’expertise médicale permet de faire reconnaitre votre droit à indemnisation et détermine l’importance de votre préjudice corporel. Le recours à un avocat qui s’entourera d’un médecin spécialisé est alors essentiel pour que tous vos préjudices soient reconnus et estimés à leur juste valeur.

Les accidents médicaux sont à la fois des épreuves humainement difficile à traverser et complexes à appréhender sur le plan médico-légal. Avant d’engager toute procédure ou d’accepter une offre d’indemnisation, il est fortement conseillé de consulter votre avocat qui vous apportera son soutien et analysera votre situation et votre dossier médical avec le concours d’un médecin conseil spécialisé qui représentera vos intérêts.

Maître BRIANT étudie également la possibilité de faire prendre en charge les accidents médicaux de ses clients qui ont souscrit un contrat d’assurance « GAV » (Garantie des Accidents de la Vie). Ces contrats permettent d’obtenir des indemnisations pouvant atteindre 2 000 000 €.

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