L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »
L'indemnisation de l'aide humaine nécessaire au handicap de la victime Une opération réalisée le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire de Tours a provoqué chez l'enfant B...D..., né le 4 décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %. Par un arrêt du 24 juillet 2015,… Lire la suite »
Accident de la circulation : comment être informé de l'enquête ? L'enquête effectuée par la gendarmerie ou la police reste secrète jusqu'à la communication du procès-verbal au Procureur de la République. Ainsi, durant le temps de cette enquête aucune information ne pourra être transmise. L'enquête diligentée dans le cadre de l'accident peut durer… Lire la suite »
L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d'une victime étudiante M. X, âgé de 16 ans, a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait à bicyclette. Blessé dans l'accident, il a conservé de graves séquelles neurologiques L'évaluation des pertes de gains professionnels futurs Le responsable de l'accident et son assureur AXA ont… Lire la suite »
Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe. Victime d'un accident de travail M.X, est employé en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La… Lire la suite »
Indemnisation de l'incidence professionnelle en cas d'exclusion du monde du travail. Victime d'un grave accident de la circulation Alors qu'il pilotait sa moto, M. X est victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule assuré entièrement responsable. Grièvement blessé, le pilote du deux roues assigne l'assureur en réparation de ses préjudices. Des… Lire la suite »
Signature d’un accord cadre pour l’indemnisation des victimes La signature d'un accord cadre pour l'indemnisation des victimes de l'incendie du Bar le "Cuba libre" à Rouen : une indemnisation plus rapide et un préjudice d'angoisse reconnu Lundi 27 février 2017, un accord a été signé avec la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux Victimes, Madame Juliette… Lire la suite »
La position de la Cour d'Appel de Paris : La Cour d'Appel (2 février 2015) déboute la maman de Maxime X de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique évalué à 579.472,45 €. L'arrêt énonce que les deux parents de M. Maxime X... ont été placés en arrêt de travail pour maladie à la suite de l'accident survenu le 4 avril… Lire la suite »
Les Faits : Mme X est blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé des suites de cet accident provoqué par un side-car assuré par la société "Sada assurances". L'assureur refuse d'indemniser le préjudice professionnel de la victime Mme X demande la… Lire la suite »
L'indemnisation des pertes de revenus des victimes d'accident de la circulation. Il est malheureusement fréquent de constater des pertes de revenus pour les victimes d'accident de la route qui, du jour au lendemain, sont privées de ressources, ou ne bénéficient que d'un maintien partiel de leur salaire ou encore sont licenciées. Ces pertes de gains professionnels actuels… Lire la suite »
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