Qu'est-ce-que le préjudice d'agrément ? Conformément à un arrêt récent de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (2è civ - n° 17-14.499) Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le… Lire la suite »
L'expertise médicale et le respect du contradictoire Le médecin expert est en l'espèce désigné par ordonnance de référé avec mission de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission. Toutefois, l'avocat de la victime n'a pas obtenu communication du pré-rapport d'expertise et sollicite donc la nullité… Lire la suite »
Comment calculer les Pertes de Gains Professionnels Futurs : PGPF L'indemnisation du préjudice professionnel, des PGPF représente des enjeux financiers importants et exige une approche minutieuse afin de ne pas léser la victime. L'avocat de victime doit en effet veiller à de nombreux paramètres dont notamment le salaire de référence, le barème de capitalisation… Lire la suite »
Victime de l'amiante : l'indemnisation de la victime et des proches M. X est décédé des suites d’un cancer broncho-pulmonaire, qui avait été diagnostiqué le 30 juin 2004 et pris en charge par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles. Ses ayants droit ont saisi le Fonds d’indemnisation des… Lire la suite »
Les délais d'offre d'indemnisation imposés aux assureurs Conformément à l'article L 211-9 du code des assurances : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre… Lire la suite »
Le préjudice professionnel des jeunes victimes d'accident Les victimes d'accidents grièvement blessées peuvent conserver des séquelles qui auront des conséquences à vie sur leur capacité à travailler. Il peut s'agir d'une inaptitude totale ou partielle à un métier donné ou dans les situations les plus graves, à tous métiers. La question de… Lire la suite »
L'indemnisation des victimes : faut-il déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ? Dans cet arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation (Civ 2. n° 17-25.855) définit l'objet de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et rappelle que cette allocation ne peut venir en déduction de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par tierce personne… Lire la suite »
L'indemnisation des souffrances endurées par une victime en état végétatif chronique Une victime dans le coma ou en état végétatif chronique peut-elle être indemnisée de sa douleur ? S’il est difficile d’apprécier le degré de souffrance pour ces victimes, peut-on pour autant nier son existence au motif que l'indemnisation de la douleur… Lire la suite »
L'allocation adulte handicapé (AAH) vient-elle en déduction de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ? Dans cette affaire, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la fixation du préjudice patrimonial de la victime relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la… Lire la suite »
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) saisie pour indemniser la fille du défunt. Dans cette affaire, Eric X... a été tué par deux personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre par la cour d'assises du Var et condamnées à payer diverses sommes à Mme X..., fille de la victime, alors mineure. Mme A..., agissant en qualité de… Lire la suite »
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