Quels sont les délais d'offre d'indemnisation pour l'assureur ? Dans le cadre des accidents de la circulation, des délais d'offre d'indemnisation des victimes sont imposés aux assureurs. L’article L. 211-9 du Code des Assurances impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai maximal de 5 mois à compter de sa consolidation ou de 8 mois… Lire la suite »
Quel recours pour la victime d'un accident dont le responsable n'est pas assuré ? Comment une victime percutée par un véhicule non assuré peut-elle obtenir l'indemnisation de ses préjudices ? En l'espèce, une enfant de 11 ans est percutée par un véhicule conduit par une femme non assurée. Blessée, la jeune victime de cet accident de la route est alors… Lire la suite »
Inaptitude professionnelle après un accident : quelle indemnisation ? Le 14 mai 2014, une femme est victime d’un accident de la route. Le conducteur responsable de l’accident était sous l’empire d’un état alcoolique et conduisait un véhicule sans assurance. La victime de 41 ans, ouvrière dans un abattoir, souffre de multiples fractures aux vertèbres lombaires, aux… Lire la suite »
La victime de l'infraction, blessée, subit un préjudice professionnel Une femme, directrice de supermarché, est victime, sur son lieu de travail, d’un vol avec violence sous la menace d’une arme. L’auteur est pénalement condamné. La victime de l'infraction est blessée et souffre d’un syndrome de stress post-traumatique sévère, qui lui permet… Lire la suite »
L'indemnisation des frais d'appareillage : prothèse esthétique Le 19 octobre 2006, un homme de 31 ans est victime d’un accident de la circulation. Il doit être amputé de la jambe gauche. Des frais d’appareillage sont rendus nécessaires par l’amputation de la jambe de la victime : une prothèse fonctionnelle et une prothèse de seconde mise (dite « de secours… Lire la suite »
Qu'est-ce que les Pertes de Gains Professionnels Futurs ? Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage Il s'agit d'indemniser les pertes ou… Lire la suite »
Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ? Le préjudice d'établissement correspond à la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont la victime reste atteinte après la consolidation de ses blessures. Le droit à indemnisation d'une veuve, mère de 4 enfants.… Lire la suite »
Qu'est-ce-que le préjudice d'agrément ? Conformément à un arrêt récent de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (2è civ - n° 17-14.499) Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Le… Lire la suite »
L'expertise médicale et le respect du contradictoire Le médecin expert est en l'espèce désigné par ordonnance de référé avec mission de remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission. Toutefois, l'avocat de la victime n'a pas obtenu communication du pré-rapport d'expertise et sollicite donc la nullité… Lire la suite »
Comment calculer les Pertes de Gains Professionnels Futurs : PGPF L'indemnisation du préjudice professionnel, des PGPF représente des enjeux financiers importants et exige une approche minutieuse afin de ne pas léser la victime. L'avocat de victime doit en effet veiller à de nombreux paramètres dont notamment le salaire de référence, le barème de capitalisation… Lire la suite »
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