L'indemnisation des pertes de revenus des victimes d'accident de la circulation.
Il est malheureusement fréquent de constater des pertes de revenus pour les victimes d'accident de la route qui, du jour au lendemain, sont privées de ressources, ou ne bénéficient que d'un maintien partiel de leur salaire ou encore sont licenciées.
Ces pertes de gains professionnels actuels (PGPA) sont indemnisées déduction faite des sommes versées par les organismes sociaux ou l'employeur.
Toutefois, les allocations versées par Pôle emploi à une victime d'un accident de la circulation peuvent elles être déduites de l'indemnité due au titre de ses pertes de revenus ?
En l'espèce, c'est ce qu'a tenté un assureur qui, souhaitant limiter l'indemnisation de la victime, a déduit la prestation "Pôle emploi" du montant de la perte de gains professionnels actuels subie par la victime.
Une indemnisation sans déduction de l'allocation de retour à l'emploi !
La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe (CIV 2ème, 12 juin 2014, n° 13-18459), met un terme à cette pratique défavorable aux victimes en faisant une application stricte de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 précisant que "seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation".
L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit ainsi une liste limitative de prestations soumises au recours subrogatoire des tiers payeurs dans laquelle ne figure pas les "allocations d'aide au retour à l'emploi".
Ces allocations ne peuvent donc être déduites de l'indemnisation due à la victime au titre de ses pertes de gains professionnels.