J’ai été victime d’un accident de la circulation, quels sont mes droits et comment obtenir réparation de mes préjudices ? La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices corporels ou matériels. Un droit à indemnisation qui dépend de votre qualité de victime Les victimes non conducteurs… Lire la suite »
Quel délai d’offre d’indemnisation pèse sur l’assureur ? Dès que l’assureur a connaissance de votre accident, il dispose d’un délai maximal de huit mois pour formuler une offre d’indemnité (article 12 de la loi Badinter codifié à l’article L211-9 du Code des Assurances). Si votre état de santé n'est pas… Lire la suite »
Quelles démarches effectuées à l’occasion d’un accident mortel de la circulation ? L'actualité récente d’un dramatique accident de la circulation survenu ce 22 mai 2017 invite à faire un point d’information sur les droits des familles de victimes décédées dans un accident de la route. Un drame de la route aux circonstances à… Lire la suite »
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM a un caractère provisionnel dès lors que la consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas acquise. Quelle est la portée de l’acceptation de l’offre provisionnelle de l’ONIAM ? Cette question est importante car l’acceptation de l’offre y compris provisionnelle vaut transaction au sens de… Lire la suite »
La victime d'un accident de la circulation peut subir des préjudices qui affectent sa carrière professionnelle. Selon la nomenclature Dintilhac, ces préjudices sont classés en deux catégories : La perte de revenus due à l'invalidité partielle ou totale L'incidence professionnelle, qui couvre des aspects plus larges de la vie professionnelle, tels que : Aspects de l'Incidence… Lire la suite »
Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bulletin L’intégration de la prestation de compensation du handicap dans le préjudice économique de l’aidant familial Le préjudice économique des victimes indirectes Les proches de la victime peuvent subir des pertes de revenus en raison du décès de la victime directe. Le groupe Dintilhac admet un préjudice… Lire la suite »
La demande d'indeminsation faite par votre avocat Pour cela, il engagera des pourparlers transactionnels avec l’assureur débiteur de l’indemnisation et à défaut d’accord, la liquidation des préjudices pourra être soumise à la décision du juge. Il est alors essentiel de présenter au juge une juste évaluation de TOUS les préjudices subis. La Cour de… Lire la suite »
Selon le groupe de travail Dintilhac : Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Elles prennent en compte le manque à gagner résultant de la perte d’une promotion ou d’un emploi si cette évolution professionnelle était avérée au moment de l’accident. Plus particulièrement, ce poste de préjudice a pour objet « d’indemniser la victime de… Lire la suite »
hémiplégies, paraplégies, déficits moteurs divers coma troubles de la vue, troubles du langage perte du goût, perte de l’odorat épilepsie, dysphasie… Mais les traumatismes crâniens peuvent avoir des répercussions beaucoup plus insidieuses qui occasionneront des séquelles « invisibles » bien souvent perçues par… Lire la suite »
Cette question est régulièrement posée par les victimes d’accidents soucieuses de s’assurer une juste indemnisation de leurs préjudices corporels. Le parcours de la victime est en effet jalonné de nombreuses étapes que la victime ne peut prendre le risque d’appréhender seule, en raison des enjeux humains et financiers résultants de l’accident. L’avocat… Lire la suite »
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