Quelles démarches effectuées à l’occasion d’un accident mortel de la circulation ? L'actualité récente d’un dramatique accident de la circulation survenu ce 22 mai 2017 invite à faire un point d’information sur les droits des familles de victimes décédées dans un accident de la route. Un drame de la route aux circonstances à… Lire la suite »
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a facilité l’indemnisation des victimes en matière d’infection nosocomiale. Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qu’elle n’était ni présente, ni en incubation au… Lire la suite »
La victime d'un accident de la circulation peut subir des préjudices qui affectent sa carrière professionnelle. Selon la nomenclature Dintilhac, ces préjudices sont classés en deux catégories : La perte de revenus due à l'invalidité partielle ou totale L'incidence professionnelle, qui couvre des aspects plus larges de la vie professionnelle, tels que : Aspects de l'Incidence… Lire la suite »
Le praticien a une obligation de moyens, et non de résultat, c’est-à-dire qu’il doit tout faire pour éviter la survenue d’un dommage. Dans de nombreuses affaires, des victimes ont subi des dommages résultant du « seul fait » du professionnel de santé, pourtant évitable. Il est généralement admis que, si le « seul fait » du… Lire la suite »
L’incidence professionnelle : tout préjudice constaté doit être indemnisé La perte de retraite, un préjudice à indemniser. Après un accident, une victime peut voir son salaire diminuer voire être inexistant, en fonction de son aptitude à exercer une activité professionnelle. Cette diminution peut entraîner des répercussions sur les droits… Lire la suite »
Erreur médicale : l’indemnisation de l’incidence professionnelle Dans un arrêt du Conseil d’Etat (5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802), la haute juridiction administrative précise que la possibilité d’exercer une activité professionnelle n’exclut pas l’indemnisation de la victime au titre de l’incidence professionnelle. La victime d’une… Lire la suite »
Cette question est régulièrement posée par les victimes d’accidents soucieuses de s’assurer une juste indemnisation de leurs préjudices corporels. Le parcours de la victime est en effet jalonné de nombreuses étapes que la victime ne peut prendre le risque d’appréhender seule, en raison des enjeux humains et financiers résultants de l’accident. L’avocat… Lire la suite »
Accident medical : indemnisation de l’alea therapeutique La victime d’un accident médical non fautif, également appelé « aléa thérapeutique », bénéficie d’un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sous réserve de réunir… Lire la suite »
Cette expertise médicale est une étape déterminante pour obtenir une juste indemnisation des préjudices subis par la victime d’accident. Elle nécessite une préparation et une assistance par un avocat et/ou un médecin expert conseil de victime d'accident.En effet, il est impératif d’assurer un débat contradictoire lors des opérations d’expertise dans un… Lire la suite »
L’indemnisation de l’aide humaine par la Cour de cassation C’est ainsi que la Cour de cassation sanctionne les assureurs ou plus exactement censure les juges qui exigent de la victime la production de factures pour justifier de leurs préjudices. Il en est ainsi de l’aide humaine viagère, mais également temporaire pour laquelle l’assureur du responsable n’a pas à solliciter… Lire la suite »
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