L'indemnisation de l'infection nosocomiale en cas de faute médicale La Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 septembre 2016 (1ère civ, n° 15-16.117) a considéré que « même lorsque les dommages résultant d'une infection nosocomiale ouvrent droit, en raison de leur gravité (> 25% DFP), à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le… Lire la suite »
Obligation d'information du patient et techniques nouvelles Erreur médicale : l'information du patient sur les risques des techniques nouvelles Un centre hospitalier propose au patient de bénéficier d'une technique opératoire nouvelle permettant une récupération plus rapide. Toutefois, cette solution n'avait été appliquée qu'à… Lire la suite »
Signature d’un accord cadre pour l’indemnisation des victimes La signature d'un accord cadre pour l'indemnisation des victimes de l'incendie du Bar le "Cuba libre" à Rouen : une indemnisation plus rapide et un préjudice d'angoisse reconnu Lundi 27 février 2017, un accord a été signé avec la Secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux Victimes, Madame Juliette… Lire la suite »
Accident de la route : un sur-accident mortel pour la victime Un accident de la route complexe est survenu sur une route reliant Nice à Carros. Le véhicule conduit par M. A. a été percuté à l'arrière par un poids lourd conduit par M. B. qui le suivait. La voiture de M. A. partie en tête-à-queue, a percuté un muret situé sur le terre-plein central et s'est… Lire la suite »
L'indemnisaion des "Frais de logement adapté" au handicap de la victime M. X est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré auprès de la Matmut (l'assureur). Il conserve des séquelles importantes qui nécessitent un changement d'habitation plus adaptée à son handicap du fait notamment de l'usage d'un fauteuil… Lire la suite »
Le Fonds de Garantie a l'obligation de formuler une offre d'indemnisation à la victime Par arrêt du 3 mai 2016 (n° 14-84.246), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que tout comme l'assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) est tenu de formuler une offre à la victime d’un accident de la circulation. Des délais d'offre à respecter… Lire la suite »
Les prédispositions pathologiques doivent s'être révélées avant l'accident pour réduire le droit à réparation La deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016 (n° 15-18.784), confirme sa jurisprudence relative à l’incidence de l’état antérieur sur l'indemnisation allouée à… Lire la suite »
Individualisation de la réparation du préjudice corporel des victimes La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2014 (n° 13-21.250, RCA fév. 2015), rappelle le principe essentiel de l’individualisation de la réparation du préjudice corporel. La Cour de Cassation casse partiellement un arrêt de la Cour d’appel… Lire la suite »
Indemnisation de la victime et principe de la libre disposition des fonds La victime d’un accident de la circulation avait besoin de frais d’appareillage et fauteuil roulant. Il demandait alors le règlement de ses frais futurs sous forme de capital. Or, la Cour d'appel avait condamné l'assureur au remboursement des dépenses de santé futures au fur et à mesure des besoins… Lire la suite »
Accident de moto : le motard glisse et heurte un véhicule Le conducteur de la moto a été victime d'un accident mortel de la circulation. Le motard chute sur la chaussée avant d'être heurté par un véhicule circulant en sens inverse. La famille assigne en responsabilité et indemnisation le conducteur du véhicule heurteur et son… Lire la suite »
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