Accident de la route : l’aide familiale indemnisée Par arrêt du 24 septembre 2020 (n°19-21.317), la Cour de cassation sanctionne l’assureur qui déduit de l’indemnisation allouée à la victime les charges sociales au seul motif que la tierce personne qui l’avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale. Cette approche viole le principe de… Lire la suite »
Une femme, victime d’un accident médical, décède après la réalisation d’une coronographie. L’ONIAM, organisme en charge de l’indemnisation des ayants droit, formule une offre refusée par le conjoint. Quel est le droit à indemnisation des victimes par ricochet suite au décès de la victime principale ? Comment calculer le préjudice… Lire la suite »
Victime blessée dans un accident de la circulation : quel est le droit à indemnisation de l’aide humaine évaluée lors de l’expertise médicale ? L’assistance par tierce personne assumée par un proche ou un membre de la famille de la victime a-t-il une incidence sur l’indemnisation de la victime ? La victime doit-elle justifier de dépenses effectives… Lire la suite »
L’état de santé de la victime d’un dommage corporel peut nécessiter l’aide d’une tierce personne au quotidien. Cette aide humaine peut être apportée par la famille mais quelles sont alors les conditions d’indemnisation ? L’assureur en charge de l’indemnisation peut-il diminuer le montant de l’indemnisation en raison du caractère familial de… Lire la suite »
Dans le cadre des accidents de la circulation, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation à la victime, au moins provisionnelle, dans les 8 mois suivant l’accident sous peine de se voir condamné à verser des intérêts de plein droit au double du taux légal. Offre d’indemnisation tardive d’une jeune victime de la route En l’espèce, Le 26… Lire la suite »
Qu’est-ce qu’un traumatisme crânien ? Le traumatisme crânien est une lésion du cerveau d’origine traumatique acquise le plus souvent lors d’un accident de la route, de sport ou encore d’une agression. A l’occasion d’un accident de la circulation, les victimes piétons et les cyclistes sont particulièrement exposées aux traumatismes crâniens et… Lire la suite »
Quel est le droit à indemnisation de la victime d’un accident, amputée ? L'indemnisation des dépenses de santé futures se cumul à l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément. L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite… Lire la suite »
Quelle indemnisation pour la maman d'une victime mineure d'un accident de la route ? Victime d'un grave accident de la route, l'enfant mineur nécessite la présence d’au moins un de ses parents dans la vie de tous les jours. L’enjeu de l’accompagnement journalier pour un parent de victime peut s’avérer compliqué à mettre en oeuvre lorsque ce dernier travaille. La… Lire la suite »
Quels sont les délais d'offre d'indemnisation pour l'assureur ? Dans le cadre des accidents de la circulation, des délais d'offre d'indemnisation des victimes sont imposés aux assureurs. L’article L. 211-9 du Code des Assurances impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation à la victime dans un délai maximal de 5 mois à compter de sa consolidation ou de 8 mois… Lire la suite »
La victime de l'infraction, blessée, subit un préjudice professionnel Une femme, directrice de supermarché, est victime, sur son lieu de travail, d’un vol avec violence sous la menace d’une arme. L’auteur est pénalement condamné. La victime de l'infraction est blessée et souffre d’un syndrome de stress post-traumatique sévère, qui lui permet… Lire la suite »
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