Droit à indemnisation du patient sans faute médicale : Le régime de responsabilité sans faute, ouvre droit à indemnisation de la part de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : «Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement… n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou… Lire la suite »
L’indemnisation des dommages corporels des victimes des attentats de Paris Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ? Depuis le 9 septembre 1986, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme. Toutefois, certaines assurances souscrites à titre… Lire la suite »
Les Faits : Mme X est blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé des suites de cet accident provoqué par un side-car assuré par la société "Sada assurances". L'assureur refuse d'indemniser le préjudice professionnel de la victime Mme X demande la… Lire la suite »
L'Allocation adulte handicapé (AAH) Elle permet de garantir un revenu minimum pour les personnes handicapées qui sont près d'un million à la percevoir. Son montant maximum est de 800 € par mois. L'Allocation adulte handicapé (AAH) est accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sous certaines conditions. Il convient en effet de… Lire la suite »
Victime d'accident médical et refus de soins Elle ne peut être limitée au motif que le patient victime de l'accident médical refuse les soins permettant de réduire les dommages qu'il subit. L'indemnisation du préjudice consécutif à une erreur médicale Les faits : Un patient hospitalisé dans une clinique est victime d'une infection nosocomiale. Les médecins… Lire la suite »
La victime a-t-elle droit à la prise en charge intégrale de son projet ? Une jeune fille de 18 ans est victime d'un accident de la circulation et devient tétraplégique. Alors qu'elle résidait chez ses parents, elle décide ensuite de louer un appartement pour prendre son indépendance. Toutefois, ce logement situé au premier étage sans ascenseur n'est pas… Lire la suite »
Les faits : Deux véhicules circulant en sens inverse se croisent sur une chaussée étroite et l'un des véhicules tombe dans un ravin. La victime demande alors l'indemnisation de son préjudice à la société Filia MAIF, aussureur du véhicule tiers. Toutefois, cet assureur réfute l'implication du véhicule de son assuré au motif que la seule… Lire la suite »
L'indemnité complémentaire des victimes d'un accident du travail Cet article a étendu le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 applicables en matière d'accidents de la circulation aux victimes d'accident du travail. Ainsi, les victimes d'un accident du travail peuvent obtenir une indemnité complémentaire (à l'indemnisation… Lire la suite »
L'indemnisation en capital des victimes d'accident La réparation du dommage corporel implique souvent d'indemniser des préjudices futurs tels que l'incidence professionnelle, les besoins en aides humaines ou encore les frais médicaux futurs. L'indemnisation peut se faire par le versement d'une rente échelonnée dans le temps ou d'un capital immédiatement perçu par la victime.… Lire la suite »
L'indemnisation des pertes de revenus des victimes d'accident de la circulation. Il est malheureusement fréquent de constater des pertes de revenus pour les victimes d'accident de la route qui, du jour au lendemain, sont privées de ressources, ou ne bénéficient que d'un maintien partiel de leur salaire ou encore sont licenciées. Ces pertes de gains professionnels actuels… Lire la suite »
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