Le préjudice d'établissement a pour but d'indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation.
Une victime ayant déjà fondé une famille a-t'elle droit à l'indemnisation d'un préjudice d'établissement au motif qu'elle ne peut plus réaliser un nouveau projet de vie familiale ?
Qu'est-ce que le préjudice d'établissement ?
Le préjudice d'établissement correspond à la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont la victime reste atteinte après la consolidation de ses blessures.
Le droit à indemnisation d'une veuve, mère de 4 enfants.
Pour débouter Mme M… de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement, la Cour d'appel retient que s’il apparaît, à la lecture de ses dires, constatés par des expertises, que l’infraction dont elle a été victime a effectivement une incidence sur sa vie de famille, le préjudice d’établissement ne peut être retenu en raison du fait que Mme M… a d’ores et déjà fondé une famille puisqu’elle est mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l’éducation ; qu’en conséquence, elle ne justifie pas d’un tel préjudice.
Indemnisation de la perte de chance de pouvoir réaliser un nouveau projet de vie
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation reconnait le droit à indemnisation de la perte de chance de la victime de pouvoir réaliser un nouveau projet de vie.
"Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme M… ne pouvait plus réaliser un nouveau projet de vie familiale, alors qu’elle constatait que son mari était décédé, et que le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un tel projet de vie familiale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».