Un accident peut engendrer un état de dépendance de la victime de façon temporaire ou viagère.
La victime aura alors nécessairement recours à l'assistance d'une tierce personne également appelée "aide humaine".
Cette aide peut être assurée par des professionnels ou par des membres de la famille ou encore des proches.
Mais l'aide humaine apportée par les proches sera-t-elle indemnisée ? Et comment alors évaluer le coût horaire de cette tierce personne ?
Quels sont les modalités d'évaluation et d'indemnisation de la tierce personne ?
Dans une affaire opposant une jeune victime gravement handicapée à l'ONIAM, le Conseil d'Etat vient d'élargir les critères à prendre en compte pour déterminer le coût horaire de la tierce personne, temporaire comme viagère.
Si l'indemnisation allouée par le juge advministratif au titre de la tierce personne reste en deça des pratiques du judiciaire, toutes les conditions sont néanmoins réunies pour observer une harmonisation des indemnisations dans le temps entre ces deux juridictions.
L'indemnisation de l'aide humaine nécessaire au handicap de la victime
Une opération réalisée le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire de Tours a provoqué chez l'enfant B...D..., né le 4 décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 %.
Par un arrêt du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a mis l'indemnisation de la victime à la charge de l'ONIAM sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Elle a notamment condamné l'ONIAM à verser à B...D...une somme de 214 314,72 euros au titre de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la période comprise entre le 4 décembre 2006 et le 31 juillet 2015 et une rente annuelle de 30 240 euros au titre du même préjudice pour la période ultérieure.
Mme C..., mère et représentante légale de l'enfant, a demandé l'annulation de cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ; que, par une décision du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de MmeC..., en tant qu'elles sont dirigées contre la partie de l'arrêt du 24 juillet 2015 qui statue sur l'indemnisation de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne
L'indemnisation de la tierce personne par le juge administratif
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.
Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime....
Commet une erreur de droit la cour qui, pour déterminer le montant de l'indemnisation de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, tient compte de la circonstance que l'assistance nécessaire à la jeune victime était assurée par sa mère pour réparer ce poste de préjudice sur la base d'un taux horaire de 10 euros, inférieur, à la date de sa décision, au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales dues par l'employeur, et écarte toute prise en compte des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés.
Les critères permettant de définir le coût horaire de la tierce personne
Le Conseil d'Etat réaffirme aini que le calcul du taux horaire moyen de la tierce personne temporaire ou permanente nécessaire à l'assistance de la victime doit se fonder sur les critères suivants : les besoins de la victime en aide humaine, le niveau de qualification requis selon le handicap dont la victime est atteinte, le montant des charges patronales, les majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, ainsi que des congés payés.
Déjà en ce sens la décision du CE 5-4, 12 décembre 2014, n°364171.
L'assistance peut être apportée par un proche sans incidence sur l'indemnisation
Le Conseil d'Etat affirme sans ambiguïté que l'indemnisation de la tierce personne ne doit pas tenir compte de la circonstance que l'assistance ait été apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime en l'occurence la mère de cette jeune victime.
Vers une équité avec les victimes indemnisées au judiciaire
A titre viager, le Conseil d'Etat porte le taux horaire moyen de l'assistante nécessaire à B...D...à 14 euros, et condamne l'ONIAM à indemniser la victime sous forme de rente verssée par trimestres échus pour un montant annuel fixé à 47 759 euros ; que cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que les sommes perçues par Mme C...au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé viendront en déduction de cette rente, qui sera versée jusqu'au dix-huitième anniversaire de B...D... ; qu'après cette date, il appartiendra à l'ONIAM de poursuivre l'indemnisation des besoins d'assistance en tenant compte, le cas échéant, de l'évolution des besoins et du mode de prise en charge, un éventuel litige devant être porté par la victime ou ses représentants légaux devant le tribunal administratif.
Cette définition des critères à prendre en compte pour évaluer et indemniser l'assistance d'une tierce personne permet de penser que le juge administratif se rapproche peu à peu d'un taux horaire moyen identique à celui pratiqué au judiciaire.