- En tant que victime, mon dossier peut il être réouvert après avoir été indemnisé ?
- Est-ce que je peux être indemnisé en cas d'aggravation ?
- Comment l'aggravation de mon état de santé est elle indemnisée ?
Autant de questions récurrentes et légitimes que se posent les victimes d'accidents qui connaissent une aggravation de leur état de santé ou de leur situation de vie après avoir été indemnisés.
Dans cet arrêt du 14 juin 2018, la Cour de Cassation rappelle les modalités d'appréciation de l'aggravation du dommage.
Comment doit être évaluée l'aggravation du dommage corporel ?
La Cour de Cassation (2ème civ, 14 juin 2018, n° 17-15286) rappelle dans cette affaire qui opposait les Consorts X au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) que l'aggravation d'un dommage est évaluée en sus des indemnisations antérieures (dans le cas où comme en l'espèce, l'aggravation intervient après indemnisation du dommage initial ou des précédentes aggravations déjà indemnisées).
L'indemnisation de l'aggravation doit être distincte des indemnisations antérieures
La Cour de Cassation rappelle ce principe d'autonomie de l'aggravation du dommage corporel.
Elle considère ainsi que la Cour d'appel qui est saisie d'une demande d'indemnisation complémentaire, doit évaluer l'aggravation du dommage indépendamment des indemnités déjà perçues par la victime en réparation du préjudice initial et des aggravations antérieures.
Seul le dommage aggravé doit être évalué et indemnisé
Ce principe n'est pas nouveau mais invite à veiller à ce que la mission d'expertise médicale soit clairement définie et cantonnée à l'évaluation du dommage aggravé et non à l'intégralité des séquelles "tous éléments confondus" comme le suggére les missions en aggravation de l'AREDOC.
Ainsi, pour que l'indemnisation de l'aggravation médicale et/ou situationnelle soi bien distincte des indemnisations antérieures, SEUL le dommage aggravé doit être évalué et in fine indemnisé.