- Quels sont les droits du conjoint survivant et des enfants de la victime directe décédée dans un accident ?
- Comment calculer leurs préjudices économiques en cas d'accident mortel ?
- La pension de reversion vient elle en déduction du préjudice économique ?
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Au delà de l'indemnisation des frais d'obsèques et des préjudices moraux des ayants droit de la victime décédée, le calcul des préjudices économiques du conjoint et des enfants de la victime est essentiel pour sécuriser financièrement leur avenir.
A cet égard, la Cour de cassation (civ 2ème, 3 mai 2018, n° 16-24.099) rappelle la nécessité de prendre en compte la pension de reversion dans le calcul de son préjudice économique.
Comment évaluer le préjudice économique en cas de décès ?
En l'espèce, la question précisément posée à la Cour de cassation est celle de la déductibilité ou non de la pension de reversion perçue par le conjoint survivant du fait du décès de la victime directe en l'espèce son épouse.
La même question se pose à l'égard des enfants du couple qui perçoivent une pension de reversion du fait du décès de leur mère.
La déductibilité de la pension de reversion
La Cour de Cassation rappelle le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et précise que le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l'indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe, ne doit pas intégrer la pension de réversion lorsqu'elle ouvre droit à un recours subrogatoire dès lors que celle-ci doit ensuite être imputée sur ce poste de préjudice économique.
Pension de reversion et préjudice économique :
La jurisprudence adopte une position claire et constante selon que l'organisme débiteur de la pension de réversion est admis ou non à recourir contre le responsable.
Si la pension de réversion est versée par un organisme admis à recourir contre le responsable, celle-ci doit être intégralement pris en compte dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant (Crim. 13 janvier 2015, n° 13-87.040)
La Cour de cassation (Civ. 2e, 20 novembre 2014, n° 13-24.954) avait déjà jugé que pour fixer les préjudices patrimoniaux de la veuve et des enfants, la cour d'appel, à bon droit, n'a pas tenu compte dans l'appréciation des ressources après le décès de Pierre A... de la pension de réversion ouvrant droit à un recours subrogatoire, laquelle a ensuite été imputée sur le poste du préjudice économique qu'elle avait vocation à réparer.
En revanche, lorsque la prestation est versée par un organisme ne disposant pas d’un recours subrogatoire, il est nécessaire de déduire celle-ci du montant du préjudice patrimonial du conjoint (Civ. 2e, 21 mai 1997, n° 95-21.194 ; Civ. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-20.980).