Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Accident de la route : l'enquête et le procès-verbal

Les accidents corporels de la route occasionnants des blessés ou des décès font l'objet d'une enquête et d'un procès-verbal établi par les forces de l'ordre.

Pour les victimes d'accidents ou leurs proches, de nombreuses questions se posent alors :

  • Comment être informé de l'enquête ?
  • Comment obtenir le procès-verbal ?
  • Faut-il porter plainte et se constituer partie civile ?
  • Comment sont déterminés les responsabiités et le droit à indemnisation ?

Accident de la circulation : comment être informé de l'enquête ?

L'enquête effectuée par la gendarmerie ou la police reste secrète jusqu'à la communication du procès-verbal au Procureur de la République.

Ainsi, durant le temps de cette enquête aucune information ne pourra être transmise.

L'enquête diligentée dans le cadre de l'accident peut durer plusieurs mois en fonction des circonstances. Au delà des dépositions des parties (blessés, auteur présumé des faits) et des témoins, des mesures complémentaires peuvent être prises : expertises (recours à un accidentologue...), appels à témoins...

Une fois l'enquête terminée, les forces de l'ordre établissent un procès-verbal qui est transmis au Parquet.

Victime d'un accident de la route : faut-il porter plainte ? 

En tant que victime d'un accident corporel de la circulation ou en tant qu'ayant droit d'une victime décédée à l'occasion d'un accident, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé de l'accident.

Le dépot de plainte n’est pas obligatoire pour obtenir réparation de vos préjudices, mais il vous permettra d’être associé aux suites pénales qui seront données à l’accident.

  • Votre plainte sera transmise au procureur de la République qui a autorité pour engager les poursuites pénales.
  • Votre dépôt de plainte permettra d'informer le Parquet des faits que vous avez subis et éventuellemnt de l’encourager à poursuivre l’auteur de vos préjudices devant le Tribunal Correctionnel.
  • Le Procureur de la République peut en effet décider de poursuites pénales ou de classer l'affaire sans suite.

Il convient de préciser que le procureur peut décider de poursuivre l’auteur de vos blessures devant le Tribunal Correctionnel même en l’absence de plainte de la victime.

Si le Procureur de la République a décidé de poursuivre le responsable présumé de votre accident devant le tribunal correctionnel, votre avocat saura vous conseiller sur l'opportunité de vous constituer partie civile en fonction de votre situation. 

Victime d'un accident de la route : Comment obtenir le procès-verbal ?

Le procès-verbal est essentiel à la déterminsation des responsabilités de l'accident, des poursuites pénales et de l'indemnisation des victimes blessés ou décédés dans l'accident.

Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l'intermédiaire d'un avocat ou de votre assureur.

Contenu du procès-verbal : 

Le procès-verbal comporte notamment :

  • les dépositions des conducteurs, des passagers et des témoins,
  • les résultats des tests d'alcoolémie et de stupéfiants,
  • des indications précises sur l'état des véhicules et de la route,
  • des informations sur l’utilisation du téléphone portable,
  • les premières constatations médicales,
  • le plan et les photos de l'accident

Si le procès-verbal parait incomplet, vous pouvez demander, par l'intermédiaire d'un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.

Accident de la circulation : responsabilités et droit à indemnisation des victimes

Le procès-verbal permettra aux parties de déterminer les responsabilités de l'accident et le droit à indemnisation de la victime. Il contient de nombreuses informations qui nécessitent une analyse approfondie et parfois complexe. 

Il est essentiel de bien distinguer les responsabilités de l'accident et le droit à indemnisation des victimes. Cette question est cruciale lorqu'il s'agit d'appréhender le droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident.

Les assureurs tentent parfois de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation du conducteur blessé ou décédé dans un accident, du seul fait d'une infraction commise par le conducteur. Or il appartient à l'assureur de rapporter la preuve que ladite infraction a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident.

A défaut d'une telle preuve, l'infraction commise n'a aucune incidence sur le droit à indemnisation du conducteur qui sera reconnu à 100%.

Selon l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, seule "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".