Jean-René BRIANT
Avocat engagé à vos côtés
pour une réparation intégrale
de votre préjudice

Indemnisation des proches de la victime

Accident de travail : indemnisation des préjudices des proches de la victime directe.

Les proches de la victime directe, devenue paraplégique après un grave accident de travail, ont droit à l'indemnisation des frais d'aménagement de leur logement afin de pouvoir recevoir la victime.

Ce droit à indemnisation des victimes par ricochet n'est pas limité aux accidents de travail et s'applique aux accidents de la route, aux accidents médicaux, aux accidents de la vie, de sports...

Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe.

Victime d'un accident de travail 

M.X, est employé en qualité de conducteur de machines sur pupitre auprès de la société B. dont l’activité principale est le sciage et la transformation du bois. Les locaux de l’entreprise sont en partie ravagés par un incendie en 2009. La société B. missionne alors son employé afin qu’il procède au démontage d’une empileuse automatique de planches. Celle-ci s’est alors abattue brutalement sur lui.

M.X, victime d’un accident du travail, subi de nombreux traumatismes entraînant notamment une paraplégie. 

La faute inexcusable et la responsabilité de l'employeur

Par un jugement en date du 24 janvier 2013, un tribunal des affaires de la sécurité sociale précise que l’accident résultait d’une faute inexcusable de la société B.

Par jugement du 28 janvier 2013, le tribunal correctionnel déclare l'employeur coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de travail personnel supérieure à trois mois. Considérée comme responsable du préjudice subi par M.X, la société B est tenue de l’indemniser.

Action en justice des proches de la victime à l'encontre de l'employeur

Les proches de M.X intentent à leur tour une action contre l'employeur (et ses assureurs) afin d’obtenir réparation de leurs propres préjudices. Dans un arrêt du 14 juin 2016 la cour d’appel de Grenoble les condamnent in solidum à réparer les préjudices subis par les proches de la victime.

Indemnisation des frais d’aménagement du logement des proches de la victime directe.

La Cour d’appel accorde aux proches de la victime une indemnisation au titre de l’aménagement de leur logement destinée à finance l’achat d’une rampe, et le surcoût de l’aménagement des locaux afin de les rendre accessible aux visites de la victime.

Cette solution est confirmée par la Cour de cassation (Civ. 2ème. 5 octobre 2017 n°16-22.353) : « Mais attendu que si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique ».

Le droit à indemnisation des victimes indirectes

Le principe de réparation intégrale qui consiste à « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » s’applique tant à l’égard de la victime directe que des victimes indirectes.

Les frais d’aménagement du logement des victimes indirectes peuvent ainsi faire l’objet d’une indemnisation distincte des FLA de la victime directe. 

En effet, la nomenclature « Dintilhac » prévoit « l’indemnisation des frais engagés par les proches de la victime directe », sans caractère limitatif. Ainsi les victimes indirectes peuvent être indemnisées de leurs frais de transports, d’hôtel, de garde des enfants, d'entretien du jardin, des frais d’aménagement du véhicule etc...

Désormais, Les modifications apportées aux logements des proches de la victime directe constituent un préjudice ouvrant droit à indemnisation.

La Cour de cassation reconnait l'indemnisation des "Frais de Logement Adapté" aux victimes indirectes.