Quelle évaluation d'un préjudice professionnel pour un étudiant victime d'un accident de la route ?
Les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) d'une victime "active" sont appréciées au regard de ses revenus "au jour de l'accident". Mais la situation de l'étudiant est beaucoup plus complexe car il s'agit de déterminer le revenu auquel il aurait pu prétendre afin de fixer l'indemnisation de ses pertes de revenus futurs.
Souvent source de désaccords entre l'assureur et la victime, ce poste de préjudice est l'un des plus importants enjeux financiers pour la victime blessé ne pouvant plus travailler du fait de ses séquelles. Les PGPF permettent en effet de sécuriser l'avenir matériel de la victime en l'indemnisant de ses pertes de revenus futurs auxquelles il ne pourra plus prétendre du fait de l'accident.
L'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d'une victime étudiante
M. X, âgé de 16 ans, a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait à bicyclette. Blessé dans l'accident, il a conservé de graves séquelles neurologiques
L'évaluation des pertes de gains professionnels futurs
Le responsable de l'accident et son assureur AXA ont été condamnés à indemniser la victime au titre des pertes de gains professionnels futurs par l'allocation d'une rente viagère annuelle d'un montant de 4 408 euros.
Cette rente annuelle versée trimestriellement à la victime de l'accident a été déterminée sur la base d'un revenu de référence annuel de 21.600 € soit 1.800 € net par mois.
Toutefois, la tutrice de cette jeune victime avait demandé à la cour d'appel de retenir un salaire de référence de 2.177,16 euros net par mois pour calculer la perte de gains professionnels futurs.
Elle forme alors un pourvoi car elle estime qu'en déterminant la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un salaire mensuel net « arbitré » à la somme de 1 800 euros, sans s'expliquer sur la pertinence de cette somme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Préjudice professionnel : l'appréciation souveraine des juges du fonds
La Cour de Cassation (Crim. 21 novembre 2017 n° 16-86.644) rejette le pourvoi et décide que "c'est à juste titre, par des moyens pertinents que la cour adopte, que le tribunal a jugé que le préjudice subi par M. X... au titre des pertes totales de gains professionnels futurs serait justement indemnisé par l'allocation d'une rente viagère annuelle dont le calcul est basé sur un salaire mensuel net de 1 800 euros soit (21.600,00 euros - 17.192,00 euros = 4.408,00 euros) payable trimestriellement à terme échu majorée de plein droit par application des dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 à compter du 26 octobre 2009, date de la consolidation fonctionnelle retenue par le médecin expert".
Ainsi la Haute juridiction considére que pour estimer à 1 800 euros nets le revenu mensuel moyen auquel M. X, encore étudiant, aurait pu prétendre en l'absence d'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction.
Ainsi, à défaut d'accord entre les parties, il appartient au juge du fond de fixer souverainement le salaire de référence permettant d'indemniser les pertes de gains professionnels futurs.