Le barème de capitalisation : un outil actualisé dans l'intérêt des victimes.
L'indemnisation en capital des victimes d'accident
La réparation du dommage corporel implique souvent d'indemniser des préjudices futurs tels que l'incidence professionnelle, les besoins en aides humaines ou encore les frais médicaux futurs.
- L'indemnisation peut se faire par le versement d'une rente échelonnée dans le temps ou d'un capital immédiatement perçu par la victime.
- L'indemnisation en capital nécessite alors de convertir le règlement futur en un capital à l'aide d'un barème de capitalisation.
Le capital versé à la victime doit en effet lui permettre, grâce aux placements financiers de l'indemnisation obtenue, de faire face à ses besoins futurs. En d'autres termes, l'indemnisation en capital doit être suffisante pour sécuriser l'avenir financier de la victime.
L'enjeu est alors d'appliquer le barème de capitalisation le plus adapté à la conjoncture économique et à l'espérance de vie
C'est ainsi que le barème dit "de la Gazette du Palais" a actualisé celui de 2020 en se basant désormais :
- sur un taux d'intérêt de 1,20% correspondant au rendement des placements et à un véritable taux net en intégrant la déduction de l'inflation.
- sur les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2006-2008 publiée en 2010).
Un barème protecteur des victimes contesté par les assureurs !
Ce barème actualisé "de la Gazette du Palais" est celui qui correspond le mieux à la conjoncture économique. Il protège les victimes d'indemnisations qui s'avéreraient insuffisantes dans le temps pour faire face à leurs préjudices futurs.
Confrontés à ce barème qui majore les indemnisations, les assureurs tentent de résister à son application au profit d'autres barèmes plus précaires pour les victimes.
Des Tribunaux et Cours d'appel favorables à l'application du barème de la Gazette du Palais 2013...
Les jugements et arrêts se multiplient en faveur du barème de la Gazette du Palais 2013. Ces décisions constituent une réelle avancée pour les victimes dont le préjudice futur est indemnisé sur la base de données économiques cohérentes (taux à 1,20%) et d'une espérance de vie actualisée.
Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934), ainsi que d'autres Cours d'appel (Aix en Provence, Montpellier, Versailles, Rouen ...) appliquent désormais la table de capitalisation de la Gazette du Palais de 2013...
Ces décisions contribuent à l'amélioration de l'indemnisation des victimes dont l'avenir financier est ainsi mieux protégé.