Vous êtes victime d'un grave accident de la route entrainant de lourdes séquelles qui impliquent désormais un changement de votre environnement de vie avec l'adaptation de votre logement à votre handicap.
Quel est votre droit à indemnisation ? Le responsable ou son assureur doit il prendre en charge l'achat du nouveau logement ou simplement les aménagements de votre habitation ?
Maître BRIANT, avocat de victimes, agit à vos cotés afin que vos préjudices soient justement et pleinement indemnisés.
S'agissant du poste de préjudice "FRAIS DE LOGEMENT ADAPTES" la Cour de Cassation dans cet arrêt du 2 février 2017 (2ème civ : n° pourvoi 15-29527), rappelle que la victime doit être intégralement indemnisée non seulement des aménagements nécessaires au handicap, mais aussi du coût d'acquisition d'un nouveau logement plus adapté au handicap.
L'indemnisaion des "Frais de logement adapté" au handicap de la victime
M. X est victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y... et assuré auprès de la Matmut (l'assureur). Il conserve des séquelles importantes qui nécessitent un changement d'habitation plus adaptée à son handicap du fait notamment de l'usage d'un fauteuil roulant...
Indemnisé d'une partie de ses préjudices, il est contraint d'assigner l'assureur en indemnisation des frais liés à son logement.
L'indemnisation des frais de logements contestée par l'assureur
Dans un premier temps, le Tribunal condamne l'assureur a payer à M. X le coût d'acquisition de son logement, en plus d'une somme au titre des aménagements de celui-ci.
L'assureur conteste et obtient gain de cause en appel.
La Cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement présentée au titre des frais d'acquisition du logement, retient que la victime peut prétendre à l'indemnisation des frais de logement aménagé, lesquels comprennent non seulement l'aménagement du domicile mais aussi le surcoût découlant de l'acquisition d'un logement mieux adapté au handicap permettant par exemple l'usage d'un fauteuil roulant.
La Cour d'appel précise alors que la victime aurait en tout état de cause exposé des frais pour se loger de sorte qu'en application du principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnisation doit être limitée aux frais d'aménagement de son logement en fonction de ses besoins pour qu'il puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne. La Cour estime u'au vu des pièces du dossier, ce préjudice représente la somme versée en première instance pour les frais d'aménagement, mais aussi le surcoût correspondant à l'acquisition d'une surface complémentaire liée au handicap qu'il a fixée à 50 m2
Le coût d'acquisition du nouveau logement doit être indemnisé
La Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel qui aurait dû rechercher si l'acquisition d'un logement mieux adapté était en relation avec l'accident pour avoir été rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu'il lui impose.
Au soutien de son appel, la compagnie d'assurances estimait que l'indemnisation du préjudice de la victime au titre des frais de logement adapté devait être limitée aux frais d'aménagement spécial du logement en fonction des besoins de celle-ci, afin qu'elle puisse mener une vie normale sans ressentir de gêne.
La MATMUT considérait que le poste de préjudice frais de logement adapté inclut l'aménagement du domicile préexistant mais aussi éventuellement celui découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté prenant en compte uniquement le surcoût financier engendré par cette acquisition.
La Cour de Cassation rappelle que lorsque le handicap de la victime rend nécessaires des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, la nécessité de l'acquisition d'un nouveau logement plus adapté au handicap constitue un préjudice dont la réparation incombe intégralement au responsable de l'accident ou à son assureur.
Or, en l'espèce, les séquelles de l'accident imposaient à la victime de vivre dans un logement adapté à son handicap.