Vous avez été victime d’une erreur médicale ? Quels sont vos droits et comment obtenir la réparation de vos préjudices corporels ?
De nombreuses victimes s’interrogent sur les démarches à entreprendre pour faire reconnaître un accident médical et obtenir une indemnisation juste. Encore faut-il distinguer s’il s’agit d’un accident médical fautif ou non fautif, car les conséquences juridiques et les voies de recours diffèrent.
L’accident médical fautif
Une erreur médicale fautive peut résulter de nombreuses situations :
- Défaut d’information préalable
- Erreur ou retard de diagnostic
- Maladresse lors d’une intervention chirurgicale
- Erreur d’administration médicamenteuse
- Défaut de surveillance
- Dysfonctionnement dans l’organisation de l’établissement de santé
Dès lors que la faute est reconnue, l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement est tenu d’indemniser la victime.
La faute médicale est établie à l’issue d’une expertise médicale, réalisée sur la base du dossier médical complet. En cas de décès, cette expertise repose sur l’analyse intégrale du dossier de la victime.
Pour en savoir plus sur le rôle de l'expertise médicale dans l’indemnisation : Indemnisation et expertise médicale.
En cas de décès lié à une faute médicale, découvrez vos droits : Faute médicale et décès : vos droits.
Cependant, la réparation du préjudice corporel peut également être obtenue sans qu’aucune faute ne soit retenue.
L’accident médical non fautif (aléa thérapeutique)
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, une victime peut être indemnisée en l’absence de faute, dans le cadre d’un accident médical non fautif, aussi appelé aléa thérapeutique.
La responsabilité médicale peut ainsi être engagée sans manquement du praticien (chirurgien, anesthésiste, médecin, etc.), à condition que l’accident réponde à plusieurs critères cumulatifs :
- Complication rare ou exceptionnelle
- Survenue de manière imprévisible ou inévitable
- Conséquences particulièrement graves (handicap, invalidité…)
Pour comprendre les critères d’indemnisation sans faute : Responsabilité médicale sans faute et indemnisation par l'ONIAM.
L’indemnisation est prise en charge par la solidarité nationale via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), sur demande déposée auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) territorialement compétente.
Pour être recevable, le dommage doit répondre à des critères de gravité : taux d’incapacité permanente supérieur à 24 %, arrêt de travail de plus de 6 mois, inaptitude professionnelle, etc.
Le défaut d’information : un manquement engageant la responsabilité
L’un des droits fondamentaux du patient est d’être pleinement informé des risques liés à l’acte médical envisagé.
Si cette obligation d’information n’a pas été respectée — par exemple si les risques ou complications n’ont pas été expliqués en amont — il revient au professionnel ou à l’établissement de soins de prouver la nature et l’étendue des informations fournies.
À défaut, sa responsabilité peut être engagée.
Ce manquement constitue un préjudice d’impréparation, reconnu et indemnisable par les juridictions. Dans certains cas, une perte de chance peut aussi être indemnisée, si la victime démontre qu’elle aurait pu refuser l’acte avec une information complète.
Quelles procédures d’indemnisation pour les victimes d’erreurs médicales ?
Le choix de la procédure dépend de plusieurs facteurs :
- L’origine du préjudice (faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, etc.)
- Le type de professionnel ou d’établissement concerné (privé ou public)
- La gravité des séquelles
Votre avocat en réparation du dommage corporel vous orientera vers la procédure la plus adaptée :
- CRCI / CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)
- ONIAM (indemnisation par solidarité nationale)
- Tribunal Judiciaire (clinique ou professionnel privé)
- Tribunal Administratif (hôpital public)
Vous souhaitez contester une expertise médicale ? Consultez notre article sur vos recours.
Le Cabinet BRIANT AVOCATS, avec ses bureaux à Caen et Montpellier, accompagne depuis plus de 25 ans les victimes d’erreurs médicales et leurs familles dans leurs démarches d’indemnisation, partout en France.
- Premier RDV gratuit
- Aucune avance sur honoraires