Les accidents de la circulation peuvent avoir des conséquences dramatiques, tant sur le plan physique que matériel. Lorsqu’un accident survient, les victimes se retrouvent souvent démunies face aux démarches administratives et aux enjeux d’indemnisation. La question de la prise en charge des préjudices corporels et matériels se pose alors avec acuité.
J’ai été victime d’un accident de la circulation, quels sont mes droits et comment obtenir réparation de mes préjudices ?
La loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 pose le principe de la réparation intégrale de vos préjudices corporels ou matériels.
Un droit à indemnisation qui dépend de votre qualité de victime
- Les victimes non conducteurs (cyclistes, piétons et passagers du véhicule) bénéficient d’un droit à indemnisation intégrale. L’éventuelle faute qu’ils auraient commise ne peut pas limiter ou exclure la réparation de leur préjudice.
- Les conducteurs peuvent voir leur indemnisation limitée ou exclue si une faute de conduite a contribué à la réalisation de leur dommage.
La faute de conduite s’apprécie au regard du constat amiable d’accident de la route, ou encore du procès-verbal d’enquête établi par la Gendarmerie ou la Police.
Il est essentiel de demander conseil à un avocat expérimenté en dommage corporel car seule la faute de conduite, à ne pas confondre avec l’infraction reprochée, peut limiter ou exclure le droit à indemnisation.
Deux étapes indispensables pour garantir une juste indemnisation des préjudices subis
L’expertise médicale
Elle permet d’évaluer le dommage corporel subi, c’est-à-dire, tous les préjudices imputables à l’accident.
L’expertise médicale constitue un moment déterminant de la procédure d’indemnisation. En effet, le rapport d’expertise médicale évalue votre dommage corporel et servira de référence pour déterminer le montant de votre indemnisation qui en découle.
L’expert médical a notamment pour rôle de :
- Procéder à un examen clinique.
- Déterminer les lésions imputables à l’accident.
- Fixer la consolidation de vos blessures.
- Évaluer médicalement vos préjudices conformément à la nomenclature DINTILHAC.
L’Expert médical est désigné par l’assureur qui vous indemnisera donc sur la base du rapport de son propre médecin expert.
Afin de garantir une juste évaluation de votre dommage corporel, il est essentiel que vous ne soyez pas seul aux opérations d’expertises. Vous pourrez, sur conseil de votre avocat, être assisté par un médecin expert, conseil de victime, spécialisé en réparation du dommage corporel.
Le vécu des victimes témoigne de l’importance d’être assisté lors de l’expertise médicale afin d'être défendu pour garantir une juste évaluation de son dommage corporel, indispensable à l'optimisation de l'indemnisation des préjudices subis.
L’indemnisation des préjudices
À l’appui des conclusions de l’Expert médical, l’assureur débiteur de l’indemnisation doit formuler une offre d’indemnisation dans des délais stricts imposés par la loi BADINTER :
- 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation des lésions.
- 8 mois à compter de l’accident en l’absence de consolidation.
À réception de l’offre, votre avocat veille à ce que les montants proposés soient conformes à vos intérêts et à ce que tous vos préjudices soient indemnisés.
L’offre de l’assureur est toujours contestée et votre avocat optimisera le montant de votre indemnisation le plus souvent dans un cadre transactionnel.
En cas d’accord, un procès-verbal transactionnel pourra être régularisé et votre indemnisation versée.
En l’absence d’accord, une action judiciaire s’impose : le Tribunal Judiciaire territorialement compétent tranchera alors le différend.
À chaque étape de la procédure d’indemnisation, le Cabinet BRIANT AVOCATS vous accompagne et vous représente afin de défendre vos droits et d’obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.