En matière d’accident de la circulation et afin d’accélérer l’indemnisation des victimes de préjudices corporels, la loi du 5 juillet 1985 a mis en place une procédure d’offre d’indemnisation dont le non-respect est sanctionné par une pénalité financière.
Quel délai d’offre d’indemnisation pèse sur l’assureur ?
Dès que l’assureur a connaissance de votre accident, il dispose d’un délai maximal de huit mois pour formuler une offre d’indemnité (article 12 de la loi Badinter codifié à l’article L211-9 du Code des Assurances). Si votre état de santé n'est pas consolidé, une offre provisionnelle doit vous être transmise.
L’assureur du responsable a ainsi l’obligation d’adresser une offre à la victime d’un dommage corporel dans des délais strictes :
- « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (Code des assurances, art. L. 211-9, al. 2).
- « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime.
L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (al. 3), étant précisé qu’« en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique » (al. 4).
L’offre d’indemnisation tardive : quelle sanction pour l’assureur ?
Le non-respect de ces délais entraîne une sanction pécuniaire. L’article L. 211-13 prévoit en effet que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif».
La détermination précise de la période pendant laquelle la pénalité est due est source d’un important contentieux, comme le révèle encore la décision rendue par la deuxième chambre civile le 20 juin 2024.
La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident et le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation est sans incidence.
Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
L’assureur sanctionné par la Cour de cassation pour offre tardive
L’arrêt de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 20 juin 2024, F-B, n° 22-22.491) rappelle qu’il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur, qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
C’est ainsi que la Cour de cassation sanctionne une Cour d’appel pour violation de ces textes qui, après avoir constaté qu'un assureur (MATMUT) garantissait la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, l'exempte d'une période de la pénalité résultant du non-respect de l'obligation de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les délais légaux, au motif que la procédure d'indemnisation du dommage a été initialement menée par un autre assureur, sans qu'il soit établi que ce dernier a agi en qualité de mandataire.
Le rôle de votre avocat dans l’indemnisation de vos préjudices
Votre avocat en réparation de dommage corporel saura valoriser le montant de l’indemnisation et agir en cas d’offre tardive et/ou manifestement insuffisante comme l’a fait récemment le Cabinet Briant Avocat au bénéfice de sa cliente pour offre tardive en obtenant une sanction de plus de 350.000 € à l’encontre de l’assureur qui a dû régler cette somme, en plus des préjudices de la victime.
Souvent insuffisante ou tardive, l’offre d’indemnisation de l’assureur peut être contestée et revalorisée.