Dans un arrêt récent du 9 avril 2024 (n°22/00260), la Cour d’appel de CAEN a précisé la notion d’établissement de santé soumis à la responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale contracté par le patient.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a facilité l’indemnisation des victimes en matière d’infection nosocomiale.
Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu’elle survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qu’elle n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci.
Le droit à indemnisation des victimes d’infection nosocomiale
Selon l’article L.1142-1,I, al.2 du Code de la santé publique, sauf s’il est établi que cette infection a une autre origine que la prise en charge du patient, la réparation des préjudices subis par la victime relève de la responsabilité de plein droit des établissements, services et organismes de santé au sein desquels l’infection été contractée, lesquels sont tenus d’indemniser la victime, y compris en l’absence de toute faute.
L’engagement de cette responsabilité de droit des établissements, services et organismes de santé est limitée, toutefois, aux cas les moins graves. En effet, lorsque le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique de la victime fixé par l’expert médical est supérieur à 25 %, ou en cas de décès du patient, alors la réparation des préjudices découlant d’une infection nosocomiale incombe à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
L’infection nosocomiale doit être contactée au sein d’un établissement de santé
Sur la notion d’établissement, de service et d’organisme de santé, la Cour d’appel de CAEN a jugé récemment qu’un cabinet médical de ville, constitué sous la forme de société d’exercice libéral ayant pour objet l’exercice en commun de la profession avec partage des honoraires, ne peut être considéré comme un établissement de santé au sens de l’article 1142-1 du Code de la santé publique soumis à la responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale.