Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) considère que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis de la CCI, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis par la victime de l’accident médical non fautif (aléa thérapeutique).
L’offre d’indemnisation de l’ONIAM a un caractère provisionnel dès lors que la consolidation de l’état de santé de la victime n’est pas acquise.
Quelle est la portée de l’acceptation de l’offre provisionnelle de l’ONIAM ?
Cette question est importante car l’acceptation de l’offre y compris provisionnelle vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Il s’en déduit que l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM vaut transaction et met donc fin à toute contestation relative à son droit à indemnisation.
La victime ne peut donc revenir ultérieurement sur le principe de son droit à réparation, seul le montant des préjudices subis du fait de l’accident médical peuvent être discutés.
C’est en ce sens que par un arrêt du 20 octobre 2021 (Civ 1ère, 20 octobre 2021, n° pourvoi 19-25.399) rendu au visa des articles L 1142-1, II et L 1142-17 du Code de la Santé Publique et des articles 2044 et 2052 du Code Civil, la Cour de Cassation a décidé que l'acceptation par la victime d'un accident médical non fautif de l'offre provisionnelle de l'ONIAM valait transaction et mettait fin à toute contestation ultérieure relative à son droit à réparation.