Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-20.270, Publié au bulletin
L’intégration de la prestation de compensation du handicap dans le préjudice économique de l’aidant familial
Le préjudice économique des victimes indirectes
Les proches de la victime peuvent subir des pertes de revenus en raison du décès de la victime directe.
Le groupe Dintilhac admet un préjudice du fait des pertes de revenus des proches, lorsque la victime est décédée, ce « poste comprend à la fois les revenus perdus par les proches du vivant de la victime directe lorsqu’ils ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités pour servir de tierces personnes et après le décès les pertes de revenus du foyer ».
Qu’est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour réaliser les actes de la vie quotidienne du fait de leur handicap.
Est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap doit être intégrée dans le préjudice économique de l’aidant familial ?
Par décision du 16 juin 2022 (Cass, Civ 2ème, 16 juin 2022, n°20-20.270), la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui affirmait que la Prestation de Compensation du Handicap « (…) était destinée à rémunérer les frais occasionnés par le handicap (…) », que le fait de cesser le versement de cette dernière ne peut être regardé comme un préjudice économique, puisqu’elle n’était pas attribuée pour entretenir la famille.
La Cour de cassation considère que la Prestation de Compensation du Handicap était attribuée à l’aidant pour les besoins de son fils. De plus, l’aidant a fait le choix de ne pas travailler pour s’occuper de lui, c’est donc constitutif d’une ressource devant être incluse dans le revenu de référence du foyer, en vue du calcul du préjudice économique de l’aidant.
Cass, Civ 1, 6 avril 2022, n°20-18.513