L’évaluation des préjudices de la victime nécessite une compétence et une expérience en réparation du dommage corporel. Votre avocat doit vous conseiller à chaque étape du processus d’indemnisation (détermination du droit à indemnisation, demande de provision, expertise médicale...) et enfin évaluer et obtenir réparation de tous vos préjudices.
La demande d'indeminsation faite par votre avocat
Pour cela, il engagera des pourparlers transactionnels avec l’assureur débiteur de l’indemnisation et à défaut d’accord, la liquidation des préjudices pourra être soumise à la décision du juge. Il est alors essentiel de présenter au juge une juste évaluation de TOUS les préjudices subis. La Cour de cassation a en effet récemment rappelé (Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-19.535) l’importance de l’évaluation des préjudices en raison des règles de procédures qui s’imposent au juge.
Comment le juge statue sur les demandes d’indemnisation des parties ?
- Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé
Pour obtenir un jugement, les parties doivent présenter « les moyens », c’est-à-dire les raisons de fait ou de droit qui permettent de fonder leurs prétentions, à la juridiction.
Les prétentions permettent d’encadrer le litige car c’est seulement sur la base de ces dernières que le juge va devoir statuer.
Le juge ne peut pas :
- Statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé (extra petita),
- ni accorder plus que ce qui lui a été demandé (ultra petita),
- ni encore omettre de statuer sur un chef de demande (infra petita).
En d’autres termes, le juge doit statuer sur tout ce qui a été demandé par les parties, mais pas au-delà, comme le dispose l’article 5 du Code de procédure civile
- le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé
Dans ces conditions, les conclusions de l’avocat de victime doivent être exhaustives et comporter TOUS les préjudices indemnisables.
- l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
La perte de chance de gains professionnels futurs et d’évolution de carrière
A la suite d’un accident, le parcours professionnel de la victime peut-être modifié ou arrêté ; pouvant engendrer des pertes financières. Il appartient alors à la victime d’évaluer son préjudice professionnel et d’en solliciter la réparation auprès du Tribunal.
Toutefois, si une telle demande n’est pas formulée, le juge ne peut allouer une indemnisation au titre de ce préjudice dès lors qu’il n’a pas été demandé par la victime.
- Sur l’obligation du juge de statuer sur les demandes des parties
La Cour de cassation a rappelé ce principe en date du 16 juin 2022 (Cass, Civ 2, 16 juin 2022, n°20-19.535). La Haute juridiction a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel qui a statué sur l’incidence professionnelle de la victime alors que les parties n’ont pas formulé de demande la concernant.
Les juges rappellent l’article 4 du Code de procédure civile qui dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Dès lors et tenant compte des spécificités de la réparation du dommage corporel, il est fortement recommandé aux victimes d’accident de la route, d’erreurs médicales ou encore d’agression, d’avoir recours à un avocat expérimenté dont l’activité est exclusivement dédiée à la défense et à l'indemnisation des VICTIMES de préjudices corporels.