Trop souvent, le rapport d’expertise médicale s’impose comme étant la référence exclusive et exhaustive de l’évaluation des préjudices de la victime. Or, il apparait que l’Expert peut omettre d’évaluer un dommage ou d’en sous-évaluer un autre.
L’indemnisation du préjudice en cas de silence du médecin expert
Si les gestionnaires ou inspecteurs de compagnies d’assurances, voire même les juges, ont tendance à s’en remettre aux conclusions de l’Expert, la Cour de cassation (Civ 1, 1er juin 2022, n°21-10.940) rappelle qu’en cas de silence de l’Expert qui n’a pas évalué un poste de préjudice, en l’espèce le besoin en assistance par tierce personne de la victime, ce poste de préjudice peut malgré tout être indemnisé, dès lors qu’il est établi.
La Cour de cassation a ainsi récemment cassé un arrêt de Cour d’appel qui a refusé d’indemniser un poste de préjudice (l’assistance de la tierce personne) au motif que l’expert ne s’était pas prononcé sur sa nécessité. Ainsi, la Cour de cassation retient qu’il n’est pas possible de limiter la réparation d’un préjudice, au seul motif que l’expert ne s’était pas prononcé. Cette décision fait référence au principe de la réparation intégrale des préjudices sans perte ni profit pour la victime (article 1240 du Code civil).
Que faire en cas de désaccord sur le rapport d’expertise médicale ?
Le silence de l’expert ne signifie pas que la victime en l’espèce n’avait pas besoin de l’assistance d’une tierce personne. Il appartient alors à l’avocat de la victime, au-delà des conclusions de l’Expert, de démontrer la réalité des dommages de la victime pour en obtenir l’indemnisation auprès de l’assureur ou du tribunal. A défaut, il convient de solliciter une nouvelle expertise médicale judiciaire ou de mettre en place un arbitrage médical dans un cadre amiable.
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