Erreur médicale : l’indemnisation de l’incidence professionnelle
Dans un arrêt du Conseil d’Etat (5ème ch, 1er juillet 2022, n°442802), la haute juridiction administrative précise que la possibilité d’exercer une activité professionnelle n’exclut pas l’indemnisation de la victime au titre de l’incidence professionnelle.
La victime d’une erreur médicale, d’un accident de la route ou d’un accident de la vie peut être soumise à des désordres d’ordre professionnel. Il convient de distinguer la répercussion professionnelle subie par la victime au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs (PGPA et PGPF) de l’incidence professionnelle qui est un poste de préjudice autonome.
Qu’est-ce que l’incidence professionnelle ?
Selon la commission Dintilhac, le poste INCIDENCE PROFESSIONNELLE (IP) « a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle… . ».
Il peut s’agir d’un préjudice subi par la victime en raison notamment de :
- sa dévalorisation sur le marché du travail,
- de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage,
- ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste de préjudice doit inclure les frais de reclassement professionnel, de formation, de changement de poste, l’éventuelle incidence sur la retraite… ».
Arrêt total des activités professionnelles et indemnisation de l’incidence professionnelle
La victime d’une faute médicale peut-elle être indemnisée de l’incidence professionnelle alors même qu’elle continue à exercer son métier ?
Le Conseil d’Etat a récemment admis, en date du 1er juillet 2022 que la possibilité d’exercer une activité professionnelle ne prive pas la victime d’un droit à indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Dès lors, l’incidence professionnelle n’exige en aucun cas l’arrêt total des activités professionnelles.
Les victimes subissant des répercussions sur les conditions de travail (gène et pénibilité accrue de l’emploi, handicap…) peuvent ainsi obtenir réparation intégrale de leurs préjudices, quand bien même l’évènement litigieux ne les empêche pas de poursuivre leur activité professionnelle.