L’indemnisation de la tierce personne
Seul le besoin en aide humaine compte.
L’objet même de l’indemnisation des préjudices corporels d’une victime d’accident est la réparation de son dommage, laquelle doit être appréciée au regard des seuls besoins de la victime et non des frais qu’elle a pu exposer.
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L’indemnisation de l’aide humaine par la Cour de cassation
C’est ainsi que la Cour de cassation sanctionne les assureurs ou plus exactement censure les juges qui exigent de la victime la production de factures pour justifier de leurs préjudices.
Il en est ainsi de l’aide humaine viagère, mais également temporaire pour laquelle l’assureur du responsable n’a pas à solliciter de justificatifs de l’aide apportée pour procéder à l’indemnisation du besoin en aide humaine.
C’est en ce sens que la Cour de cassation a rappelé que l’indemnisation charges comprises et l’absence de réduction en cas de tierce personne familiale s’appliquent aussi à la tierce personne temporaire :
- 2e civ., 16 juillet 2020, n°19-14982,
- Cass. 2e civ., 24 septembre 2020,
- n°19-21317 et Cass. 17 décembre 2020, n°19-15969.
L’indemnisation du préjudice tierce personne par la juridiction administrative
Le Conseil d’État lui aussi décide que l’indemnisation de la tierce personne, même lorsqu’il s’agit d’une aide familiale, doit inclure les majorations dues aux dimanches, aux jours fériés et au congés payés.
La haute juridiction administrative précise que le juge doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adapté, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier :
- CE, 27 décembre 2019, n°421792,
- CE, 12 février 2020, n°422754
Ce principe d’indemnisation fondé sur l’unique besoin de la victime en aide humaine vaut tant pour la tierce personne permanente, que pour la tierce personne avant consolidation :
- CE, 31 décembre 2020, n°428835
L’Assistance par Tierce Personne (ATP) peut constituer le poste de préjudice le plus important pour la victime, tant pour la qualité de ses conditions de vie que pour les enjeux indemnitaires, financiers qu’il représente.
L’évaluation du besoin en aide humaine nécessite la plus grande attention
L’évaluation du besoin en aide humaine nécessite la plus grande attention lors de l’expertise médicale puis, lors de la transaction des préjudices car l’assureur peut être tenté d’en minimiser l’indemnisation à travers :
- le coût horaire proposé,
- la table de capitalisation appliquée,
- l’annuité retenue,
- la nature de l’aide humaine (familiale, active, spécialisée, de simple surveillance),
- les justificatifs produits etc….
Toutefois et en vertu de la jurisprudence, l’assureur ne peut pas diminuer le coût horaire de la tierce personne au prétexte que l’aide est apportée par l’entourage de la victime, d’une part, et ne peut pas davantage subordonner l’indemnisation de l’assistance par tierce personne à la production de justificatifs de l’aide, d’autre part.
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Quels sont les modalités d'évaluation et d'indemnisation de la tierce personne ?