L'indemnisation des victimes des attentats de Paris

Qui prend en charge l’indemnisation des victimes ?

 

Depuis le 9 septembre 1986, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme.

Toutefois, certaines assurances souscrites à titre personnel permettent aussi d’être indemnisé.

Il s’agit notamment des contrats d'assurances Garantie des Accidents de la Vie (GAV), des assurances en cas de décès, des garanties individuelles souscrites contre les accidents...

L'analyse de ces contrats permettra de déterminer si les indemnisations prévues sont cumulables avec celle du FGTI.

 

Qui peut être indemnisé ?

Toutes les victimes des attentats survenus à Paris, quelles que soient leurs nationalités, peuvent demander une indemnisation auprès du Fonds de Garantie.

 

Quelles démarches à effectuer ?

Le Procureur de la République communiquera l'identité des victimes au Fonds de Garantie qui ouvrira un dossier pour chacune des victimes et prendra contact avec elle ou avec sa famille.

Le Fonds de Garantie demandera alors des pièces justificatives pour constituer un dossier d'indemnisation.

S'agissant des assureurs, il est conseillé de déclarer dans les meilleurs délais votre situation de victime des attentats (par LRAR).

  

Quels sont les préjudices indemnisés ?

Le Fonds de Garantie doit indemniser intégralement les préjudices corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.

Compte tenu des faits particulièrement traumatisants des attentats de Paris, le préjudice psychologique exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT) devra également être réclamé et indemnisé.

  

Une procédure d'indemnisation complexe !

La réparation du dommage corporel ne doit pas reposer sur une approche mathématique, mais sur la compréhension et la considération de la situation singulière de la victime blessée ou de la famille de la victime décédée.

 

•  En cas de blessures avec séquelles

 

L'expertise médicale : une étape clé qui nécessite d'être accompagnée !

Le FGTI sollicitera son médecin conseil afin d'examiner la victime et d'évaluer "seul" son dommage corporel. Cette expertise médicale est essentielle car elle détermine le dommage corporel de la victime à partir duquel l'indemnisation sera financièrement estimée. 

Il est alors indispensable de vous présenter à cette expertise assisté par un médecin de recours et par votre avocat (expérimenté en réparation du dommage corporel) qui seuls pourront assurer un débat contradictoire et garantir avec objectivité la reconnaissance de vos dommages corporels.

C'est ainsi que Maître BRIANT vous accompagne lors de votre expertise médicale et vous recommande un médecin de victime pour vous assister.

 

De nombreux préjudices indemnisables :

Lorsque l'état de santé de la victime est stabilisé, le dommage corporel médicalement défini fait l'objet d'une traduction financière afin d'indemniser les préjudices subis.

Afin de vous assurer une juste indemnisation, il est important de confier la défense de vos intérêts à un avocat maîtrisant le dommage corporel et vous permettant d'être indemnisé de tous les préjudices subis dont : vos souffrances endurées, votre invalidité (AIPP), votre incidence professionnelle, vos pertes de gains professionnels actuels et futurs (préjudice économique), vos préjudices esthétiques et d'agrément, vos besoins en aide humaine (tierce personne pour les actes de la vie courante...), les aménagements de votre logement et/ou de votre véhicule, les frais médicaux et hospitaliers restés à charge (frais des psychologues...)... 

Chaque poste de préjudice doit être optimisé pour obtenir la meilleure indemnisation et ainsi sécuriser financièrement votre avenir !

Un tel drame n'arrive qu'une fois dans sa vie, et son indemnisation aussi...

 

• En cas de décès

Les ayants droit (conjoint, enfants, parents, frères, sœurs, grands-parents, petits enfants) ainsi que toute personne justifiant d'un lien affectif étroit avec la victime décédée peuvent être indemnisés de leurs préjudices.

Quels préjudices sont indemnisables en cas de décès ?

• les préjudices moraux des ayants droit...
• le préjudice économique du conjoint survivant et des enfants
• les frais d'obsèques et tout autre frais restés à charge des ayants droits
• ...

 

Les victimes ou leurs ayants droit peuvent refuser l’offre d’indemnisation et solliciter un avocat afin d'obtenir satisfaction amiablement et à défaut, faire trancher le litige devant les tribunaux.

 

Peut on craindre des délais d'indemnisation trop longs ?

En théorie, le Fonds de Garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime puis formule par écrit une offre définitive au plus tard trois mois après avoir reçu les justificatifs des préjudices.

Toutefois, compte tenu de l'ampleur de ce tragique attentat et du nombre de victimes décédées et blessées, on peut être inquiet sur le respect de ces délais.

A titre d'exemple, des procédures sont toujours en cours pour les attentats de janvier contre Charlie Hebdo et l'Hyper casher, et il en est de même pour l'attaque de Mohammed Merah à Toulouse en mars 2012.

 

 

Maître Jean-René BRIANT, avocat de victimes

"Le droit à indemnisation des victimes des attentats de Paris"