Victime d’erreur médicale: l’indemnisation du besoin en aide humaine
Le besoin en aide humaine représente un enjeu essentiel pour la victime d’accident qui pourra ainsi bénéficier de la prise en charge de l’assistance par tierce personne (ATP) nécessaire à son handicap.Ce besoin est déterminé lors de l’expertise médicale définitive. Un nombre d’heure de tierce personne est alors médicalement évalué.
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Responsabilité médicale : Comment évaluer l’indemnisation de la tierce personne ?
Sur la base du rapport d’expertise médicale, votre avocat en dommage corporel procédera à l’évaluation financière de ce poste de préjudice qui, au-delà de l’aspect humain peut être économiquement important.
Le nombre d’heure est ainsi rapporté à une année puis capitalisé de façon viagère afin de permettre à la victime de bénéficier de l’assistance par tierce personne à vie.
Face aux enjeux économiques majeurs, l’offre de l’assureur est souvent minimisée et doit être contestée afin d’obtenir une juste réparation de ce préjudice.
Peut-on contester l’offre d’indemnisation de l’assureur ?
En tant que victime d’un grave accident, il est essentiel de s’assurer que votre indemnisation répare intégralement les préjudices subis.
A défaut, l’offre d’indemnisation de l’assureur pourra être contestée soit :
- dans un cadre amiable,
- soit devant les tribunaux.
L’indemnisation de l’Assistance par Tierce Personne (ATP) est un poste de préjudice qui exige une attention toute particulière notamment sur le coût horaire retenu, sur la table de capitalisation utilisée et enfin sur le calcul de l’annuité.
Ces trois paramètres permettent en effet d’optimiser ou minimiser l’indemnisation de la victime.
Le Cabinet BRIANT Avocats vous conseillera sur les possibilités de recours afin de contester la proposition d’indemnisation de l’assureur.
Comment calculer son préjudice au titre de l’Assistance par Tierce Personne ?
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 16 février 2021 (N°431898) sur l’évaluation de la tierce personne en retenant un calcul sur 412 jours et non sur 365 jours, ni 400 jours.
Il statue ainsi :
« La cour a souverainement retenu que les indemnités dues à M. B... au titre de l'assistance par une tierce personne devaient être calculées sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail »
Une solution contraire priverait la victime ayant besoin d’une aide humaine journalière de la possibilité d’employer une tierce personne professionnelle dès lors qu’un tel calcul basé sur 365 jours ou 400 jours n’intègre ni les congés payés ni les jours fériés.
La réparation intégrale du préjudice impose donc de retenir une capitalisation sur la base d’une annuité de 412 jours.