Accident et erreur médicale : l’évaluation du besoin en aide humaine de la victime
Pour toute victime, d’un accident de la route, d’un accident de la vie, d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou encore d’un aléa thérapeutique, l’indemnisation du poste de préjudice lié à l’aide humaine constitue l’un des enjeux les plus importants.
A ce titre, l’expertise médicale est une étape essentielle dans le processus d’indemnisation des préjudices de la victime. Elle a notamment pour objet d’évaluer le dommage corporel qui servira de base à l’indemnisation de ses préjudices.
Parmi les postes de préjudices à évaluer, figure « l’Assistance par Tierce Personne » (ATP) qui consiste à définir le besoin en aide humaine de la victime de façon temporaire (de l’accident à la consolidation des blessures) et de façon viagère.
La détermination du nombre d’heures nécessaire pour assister la victime représente un enjeu humain et financier très important qui suscite régulièrement des désaccords entre assureurs et victimes.
Dans ces conditions, quels éléments peuvent servir à l’évaluation de l’aide humaine ?
- Quelle est la recevabilité d’une expertise diligentée par la victime pour déterminer ses préjudices ?
- En d’autres termes, une victime peut-elle produire une expertise privée pour évaluer le nombre d’heure de tierce personne ?
Le Conseil d’Etat a tranché cette question essentielle pour le droit des victimes, par une décision du 16.02.2021 (N° 428513).
Peut-on contester une expertise médicale ?
Toute expertise médicale, amiable ou judiciaire, peut être contestée et il appartient au juge, dans le cadre de son pouvoir souverain de trancher les différends existants.
Cela permet aux victimes de soulever d’éventuelles lacunes mais également d’enrichir l’évaluation des postes de préjudices à l’appui d’une expertise privée.
Une expertise privée est-elle recevable pour l’évaluation des préjudices ?
En l’espèce et en l’absence d’expertise judiciaire, la victime produit une expertise privée réalisée à sa demande auprès d’un neuropédiatre afin d’évaluer l’assistance par tierce personne dont il a besoin.
Le Conseil d’Etat confirme la parfaite recevabilité d’un rapport d’expertise privée établi à la demande de la victime afin d’évaluer son besoin en aide humaine.
La Haute juridiction autorise la Cour d’appel à se fonder sur ce rapport dès lors que la cour a pris soin de préciser que sa décision ne se fondait pas exclusivement sur ce rapport :
« la cour, qui s'est notamment référée à l'expertise d'un neuropédiatre produite par M. et Mme E... postérieurement à son arrêt du 24 juillet 2018, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. »
Les victimes d’accidents peuvent ainsi utilement diligenter une expertise privée dont les conclusions seront recevables et permettront d’éclairer le Juge, au-delà de l’expertise médicale conclusive réalisée.