L'état dépressif qui est la conséquence psycho-réactionnelle résultant du décès d'un proche dans un accident, constitue la suite directe du traumatisme créé par ce dernier et l'inaptitude professionnelle qui s'ensuit, en relation directe avec l'accident, doit être indemnisée !
Les Faits :
Mme X est blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était la passagère d'une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé des suites de cet accident provoqué par un side-car assuré par la société "Sada assurances".
L'assureur refuse d'indemniser le préjudice professionnel de la victime
Mme X demande la réparation intégrale de son préjudice mais la "Sada" refuse d'indemniser son préjudice professionnel aux motifs que :
- l'expert ne retient aucune inaptitude à la reprise par Mme X de son activité professionnelle en relation de causalité avec l'accident
- l'expert a pris soin de solliciter l'avis d'un sapiteur psychiatre, qui relève, à l'examen, un état de stress post-traumatique associé à un état dépressif majeur, dont il indique qu'il est en lien certain et direct avec l'accident, alors que l'état dépressif est en relation avec le décès de son compagnon, et qui précise que son inaptitude professionnelle est en relation avec son état dépressif
- aucune critique n'est apportée à cet avis motivé émanant d'un professionnel spécialisé qui repose sur des données objectives, après consultation de son entier dossier médical, examen de cette victime et analyse de ses doléances.
La Cour d'Appel donne gain de cause à l'assureur.
Décision de la Cour de Cassation 2ème civ du 10 septembre 2015 (N° pourvoi 14-24116)
Tout l'enjeu de cette affaire porte sur la relation directe du préjudice professionnel à l'accident.
La reconnaissance du préjudice professionnel et plus précisément de la "Perte de Gains Professionnels Futurs" est destinée à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite de l'accident.
En l'espèce, la victime a conservé des séquelles à la fois physiques (13 %) et psychiques caractérisées par un syndrome de stress post-traumatique (7 %) à l'exclusion de l'état dépressif.
L'avis du sapiteur psychiatre est ici déterminant pour comprendre la situation de la victime qui avait présenté avant l'accident une symptomatologie anxio-dépressive qui avait évolué entre 1998 et 2002, pour laquelle elle avait été traitée par un psychiatre avec un traitement psychotrope. Il relève, à l'examen, un état de stress post traumatique associé à un état dépressif majeur et indique que cet état de stress post-traumatique est en lien certain et direct avec l'accident du 28 mars 2004, alors que l'état dépressif est en relation avec le décès de son compagnon. il précise enfin que son inaptitude professionnelle est en relation avec son état dépressif.
La Cour d'Appel estimait alors que le préjudice professionnel ne pouvait pas être indemnisé en l'absence de lien direct avec l'accident au motif que "Mme X présente une inaptitude professionnelle en relation avec son état dépressif, lui-même consécutif non pas à l'accident, mais au décès de son amant survenu dans cet accident"
La Cour de Cassation casse cette décision car l'état dépressif qui est la conséquence psycho-réactionnelle résultant du décès d'un proche dans un accident, constitue la suite directe du traumatisme créé par ce dernier et l'inaptitude professionnelle qui s'ensuit, en relation directe avec l'accident, doit être indemnisée
De plus, la prédisposition à une névrose ne constitue pas une circonstance de nature à limiter le droit à la réparation intégrale des conséquences dommageables d'un accident, si l'état névrotique antérieur n'a précédemment occasionné aucune gêne dans la vie sociale et professionnelle de la victime.