Quelle est l’étendue du droit à indemnisation de la victime en cas d’erreur médicale ?
S’il est fréquent que les conclusions de l’expertise médicale limitent les conséquences de la faute médicale en invoquant une « perte de chance », cela n’exclut pas a priori la reconnaissance du droit à indemnisation intégrale de la victime.
C’est en ce sens que le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27/11/2020 (N° 426936) en précisant que lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise par l'établissement de soins, le préjudice qui en résulte doit être intégralement réparé.
Quelle est la portée de la faute médicale sur l’indemnisation de la victime ?
En l’espèce, l’Expert conclut à la faute médicale d’un anesthésiste d’un CHU mais considère que cette faute n’a entrainé qu’une perte de chance pour la victime de pouvoir éviter les séquelles subies.
L’enjeu de l’affaire reposait alors sur le droit à indemnisation de la victime de cet accident médical, la question étant de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou si la réparation de ses préjudices devait être intégrale.
Perte de chance ou indemnisation intégrale des préjudices ?
La Cour administrative d’appel de Nantes avait estimé que « les manquements fautifs aux règles de l'art commis par l'anesthésiste lors de l'opération du 18 octobre 2008 n'avaient fait perdre à Mme I... qu'une chance de 60 % de se soustraire aux séquelles dont elle est atteinte ».
Elle considérait que « les dommages causés par cette erreur d'anesthésie s'expliquaient en partie par l'existence, chez la patiente, de facteurs de risque cardiaque. »
La faute médicale cause exclusive du dommage :
Mais, le Conseil d’Etat, rappelle que « lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise par l'établissement, le préjudice qui en résulte doit être intégralement réparé ».
Ainsi, la Haute juridiction juge qu’ « il résultait de ses [la Cour d’Appel] propres constatations que, sans la faute commise par l'anesthésiste, Mme I... n'aurait pas été victime de l'arrêt cardiaque à l'origine de ses séquelles ».
Cette décision rappelle ainsi que lorsque la faute est la cause exclusive du dommage, c’est-à-dire celle sans laquelle le dommage ne serait pas survenue, la notion de perte de chance doit être écartée au profit de la réparation intégrale du dommage corporel de la victime.
Cet arrêt permet également de préciser que le juge n’est pas lié par l’expertise médicale qui peut ainsi être contestée.