Quelle indemnisation pour les Victimes amputées après un accident ?
L’amputation a de nombreuses répercussions pour la victime d'accident et la question de l’indemnisation cumulative du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique et du besoin d’acquérir et de renouveler à vie ses prothèses (dépenses de santé futures) a été soumise à la Cour de cassation de Caen, l’assureur refusant d’indemniser tous ces postes de préjudices.
Quel est le droit à indemnisation de la victime d’un accident, amputée ?
- L'indemnisation des dépenses de santé futures se cumul à l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément.
- L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent, contrairement à ce que soutenait l’assureur.
Contester l’offre d’indemnisation de l’assureur
Une personne, victime d'un accident de la route a subi une amputation. Le responsable de l'accident, ainsi que son assureur, sont tenus à réparation intégrale des préjudices de la victime.
Toutefois, un désaccord subsistait entre la victime et l’assureur, ce dernier refusant d’indemniser l'acquisition et le renouvellement d'une prothèse esthétique au prétexte qu’une indemnisation avait déjà été accordée au titre du préjudice esthétique.
Selon le même raisonnement, l’assureur limitait l’indemnisation au préjudice d’agrément et refusait de prendre en charge au titre des dépenses de santé futures l’acquisition et le renouvellement d’une prothèse de sport.
La cour d'appel a considéré sur ces deux points que la victime avait déjà été indemnisée au titre des dépenses de santé futures et que les deux chefs d'indemnisation demandés auraient ainsi constitué un enrichissement pour la victime.
Le droit à indemnisation du préjudice esthétique et des prothèses
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2019 (Cass. crim., n°18-85.191), adopte un tout autre raisonnement.
Elle considère en effet que "la réparation du préjudice esthétique permanent, de nature extrapatrimoniale et consistant en l'altération de l'apparence physique de la victime, ne saurait exclure par principe le droit à l'indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique".
La Cour de cassation estime que ces deux chefs de préjudices sont distincts et doivent être intégralement indemnisés.
L’indemnisation d’une prothèse de sport en plus du préjudice d’agrément
Pour rejeter la demande de M. U… relative à l’acquisition et au renouvellement d’une prothèse de sport, l’arrêt retient que l’impossibilité de pratiquer certaines activités sportives, dont le vélo, a déjà été indemnisée par la décision de la cour d’appel de Caen en date du 13 juin 2013, devenue définitive sur cette question, de lui allouer une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice d’agrément.
Mais la Cour de cassation casse cet arrêt en décidant que la réparation du préjudice d’agrément, de nature extra-patrimonial et consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, ne saurait exclure, par principe, le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures, destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités
Ainsi, l’acquisition et le renouvellement d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport ne peut être refusée à la victime au motif que, cumulée à la réparation de son préjudice esthétique et de son préjudice d’agrément, cet autre chef d’indemnisation reviendrait à enrichir la victime.