Victime d'accident médical et refus de soins
Elle ne peut être limitée au motif que le patient victime de l'accident médical refuse les soins permettant de réduire les dommages qu'il subit.
L'indemnisation du préjudice consécutif à une erreur médicale
Les faits :
Un patient hospitalisé dans une clinique est victime d'une infection nosocomiale.
Les médecins préconisent alors un traitement (antibiothérapie) permettant de résorber l'infection dans un délai de quinze à trente jours. Toutefois, le patient refuse tout traitement et quitte la clinique.
Un refus de soins qui aggrave l'état de santé du patient
L'absence de traitement de l'infection nosocomiale va favoriser le développement du germe et aggraver l'état de la victime qui demande la réparation de son entier préjudice c'est à dire celui imputable à l'infection nosocomiale et celui dû à l’aggravation de son état de santé.
La Cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 10 avril 2013) exclut l'indemnisation du préjudice lié au refus de soins du patient
Les juges du fond considèrent que « … Les complications de l’infection initiale sont la conséquence du refus par ce patient, pendant plus d’un mois et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui ne revêtaient pas un caractère lourd et pénible. »
La responsabilité de la clinique est donc limitée aux seules conséquences de l’infection nosocomiale en écartant le préjudice aggravé lié à l’absence de traitement.
Le patient conteste cette décision et forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation.
La Cour de Cassation (1ère civ 15 janvier 2015) casse l'arrêt de la Cour d'Appel.
La Cour suprême affirme le principe selon lequel "l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences préjudiciables et la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt de celui-ci".
Par une juste application de l'article 16-3 du Code civil, la Cour de Cassation ajoute que "le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité du préjudice subi à ce titre, ni la prise en compte d'une aggravation susceptible de découler d'un tel choix".
Ainsi, la victime est libre de refuser un traitement et sa décision ne peut entraîner la perte ou la diminution de l'indemnisation de son entier préjudice.