La victime d’un accident peut solliciter l’indemnisation des frais d’acquisition de son logement, occupé à titre locatif, dès lors que cette acquisition est rendue nécessaire par l’importance des aménagements que la gravité de ses séquelles lui impose. Civ. 2ème 6 mai 2021 (pourvoi n°19-25.524)
L'indemnisation des frais de logement adapté au victime de handicap
Dans le cadre de la Nomenclature Dintilhac, les frais de logement adapté concernent les dépenses que doit exposer la victime directe à la suite du dommage, pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.
Il s’agit, autant que possible, de permettre à la victime de vivre dans un logement en bénéficiant d’un maximum d’autonomie et de sécurité, ce qui suppose la réalisation de travaux d’aménagement spécifiques à son handicap :
- rampe d’accès,
- équipements de salle de bain,
- adaptation de la largeur des portes au passage d’un fauteuil roulant,
- accessibilité aux installations électriques, etc….
L’indemnisation des frais de logement adapté peut inclure le coût d’acquisition d’un logement, y compris du logement occupé à titre locatif par la victime.
En dépit de l’opposition fréquente des compagnies d’assurance qui arguent d’un enrichissement sans cause pour cantonner l’offre d’indemnisation aux seuls frais d’adaptation du logement et/ou du surcoût de l’acquisition due au handicap, la Cour de cassation affirme de façon constante que le responsable peut être tenu de financer l’achat d’un logement lorsque les frais d’acquisition et d’aménagements de la maison devant être exposés par la victime sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident.
Dans ce cas, l’indemnisation de ce poste de préjudice peut couvrir l’acquisition d’un bien immobilier existant, voire la construction d’un logement neuf (acquisition du terrain, frais de notaire et d’agent immobilier, construction de la maison, aménagements adaptés, etc…) ; mais elle peut également couvrir le coût d’acquisition d’un logement que la victime occupe à titre locatif, et cela en dépit du caractère manifestement inadapté du logement à sa nouvelle situation, la victime pouvant solliciter, en outre, la prise en charge par le responsable des frais d’aménagement.
En effet, la victime d’un accident peut souhaiter rester vivre dans son logement plutôt que de déménager.
Dans ce cas, dès lors que le handicap nécessite des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, la victime est en droit de solliciter le coût de l’acquisition de son logement, l’achat procédant alors d’une nécessité et non d’un simple choix personnel.
C’est ce que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé par un arrêt en date du 6 mai 2021.